Contrat de partenariat

LES PRÉSENTES CGU FONT OFFICE DE CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIÉTÉ Adora SAS ET LES PRESTATAIRES UTILISATEURS DES SERVICES DE LA PLATEFORME KANDITEL

La Plateforme Kanditel est gérée par la société Adora SAS, dont le siège social sis 47 boulevard de Courcelles - 75008 Paris - France

Ci-après dénommé « Le Cabinet »

ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS

Le Cabinet propose un service de consultations de voyance et coaching via son site Internet www.kanditel.fr pour des consultations privées par téléphone avec règlement par carte bancaire – 7/7 jours et 24h/24. Le Prestataire se voit confier le rôle de conseiller et prendra en charge les appels issus du numéro dédié et automatiquement redirigés vers son domicile. Le Prestataire reste seul responsable du contenu des consultations pratiquées et ne peut en aucun cas en transférer la charge sur le Cabinet. Afin de s’assurer d’un minimum de qualité des prestations et du respect des règles de déontologie, le Prestataire est averti que ses consultations pourront être écoutées par le Cabinet en cas de litige.

ARTICLE 2 – ENVIRONNEMENT TECHNIQUE

Le Prestataire utilise son propre matériel téléphonique (ligne fixe ou ligne Téléphonique internet)  et sa propre connexion à Internet pour répondre aux appels et visualiser ses statistiques, sous sa responsabilité et à ses frais. Il intervient de son domicile ou son lieu de travail habituel indépendant des locaux du Cabinet. En cas d’utilisation d’un portable pour recevoir les consultations, il faudra contacter le service Hotline au 01 78 41 99 86.

ARTICLE 3 – RESILIATION DE COLLABORATION

3.1 Inexécution fautive

La présente collaboration pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Le non respect de l’une ou l’autre des clauses contractuelles mettra automatiquement fin à l’exécution des services et prestations proposés. Tout manquement au code de déontologie du Cabinet peut mener à la suspension provisoire ou à la résiliation de plein droit de la présente convention. Le Prestataire renonce à toute contestation et à toute action en responsabilité à la suite d’une telle radiation et ce quel qu’en soit le motif. L’exclusion du Prestataire n’ouvre droit à aucun dédommagement ou contrepartie, et ne saurait être une cause d’indemnisation, que ce soit par le Cabinet ou par un tiers. Sauf motif grave, le transfert des sommes en instance sera normalement effectué au début du mois suivant la résiliation de la collaboration entre le Cabinet et le prestataire.

3.2 Cessation d’activité

La présente collaboration pourra également être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

3.3 Le partenariat sera suspendu pour les consultants non connectés après deux mois d'absence consécutive. Il faudra que la facture atteigne 100 € HT à sa clôture le dernier jour de chaque mois pour que la facture soit éditée, le montant sera dans le cas contraire cumulé sur le mois suivant.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉMUNÉRATIONS

Les clients du site achètent des consultations de voyance tarifées à la minute qui leur permettent de contacter indifféremment le prestataire de leur choix (Tarifications à la minute personnalisées selon chaque prestataire) Les prix à la minute sont affichés sur la fiche Voyant personnelle de chaque prestataire et rappelés au client lors du paiement. La somme débitée correspond à la consommation réelle du client et ne peut en aucun cas dépasser le temps consommé par le client. Le Prestataire recevra 50% du montant hors taxe de son tarif sur le montant de ses consultations.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations donnera lieu par le Cabinet à une déclaration auprès des services fiscaux, chaque année, comme l’exige la loi. Le Prestataire devra faire parvenir au Cabinet, avant le 10 de chaque mois, une facture faisant apparaître le total net à payer en s’appuyant sur les statistiques à sa disposition pour le mois échu. Il devra vérifier avant l’envoi que toutes les mentions légales obligatoires y figurent. Le Cabinet procédera au règlement du Prestataire par virement bancaire le 15 de chaque mois après réception de la facture et vérification de la bonne et due forme du document émis par le Prestataire, la facture sera envoyée par mail à : facturation@kanditel.com

 

ARTICLE 6 – CONTESTATIONS ET FRAUDES

L’ordre de paiement par carte bancaire du prix de la transaction effective, via le service de paiement utilisé par la société Adora SAS, est irrévocable sauf dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. L’utilisateur ne peut donc s’opposer à ce paiement lorsqu’il est insatisfait du service proposé par l’expert ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre de service. Toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été frauduleux, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse. Compte tenu du fait que cette somme sera restituée par la société Adora SAS à l’établissement bancaire de l’utilisateur, la société Adora SAS en informera l’expert prestataire qui sera redevable envers la société Adora SAS du montant correspondant, le fournisseur étant le seul cocontractant de l’utilisation de la transaction et assumant seul les risques liés à la transaction, le rôle de la société Adora SAS étant limité à celle d’un courtier en ligne. Le montant de la transaction sera majoré des frais subis par la société Adora SAS suite à la restitution de la somme litigieuse à l’égard de l’établissement bancaire de l’utilisateur. La société Adora SAS adressera au fournisseur les documents justificatifs de la restitution sur simple demande, la société v étant en droit de déduire la somme litigieuse des reversements futurs dus au fournisseur conformément aux règles de la compensation légale du droit anglais.

ARTICLE 7 – PLANNING DE PRÉSENCE

Il s'engage également à respecter un minimum de présence de 8 heures par semaine, son planning et à avertir au moins 24 h à l’avance des modifications qu’il souhaite y apporter, ainsi que toute absence prolongée quel qu’en soit le motif (maladie, congés, problèmes personnels, etc.). Toute absence non justifiée pendant les heures de service pourra entraîner une rupture de contrat sans préavis.

ARTICLE 8 – EXCLUSIVITÉ

La clientèle du site www.kanditel.com reste la pleine propriété exclusive de la société Adora SAS, et ne peut en aucune façon et d’aucune manière être utilisée à des fins personnelles, ou concéder à des tiers personnes ou organismes concurrents, même si la demande émane de la clientèle. Une pénalité d’un montant de 300 € sera applicable si une fraude commise est avérée.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

9.1 Le Cabinet ne propose pas de travaux occultes et il est demandé au Prestataire de bien vouloir se conformer à cette règle. Le Prestataire s’engage à ne pratiquer aucun travail occulte (magie noire, sorcellerie, exorcisme, désenvoûtement, protections diverses, etc.) ou intervention quelconque pouvant nuire à autrui.

9.2 Par ailleurs, il ne doit faire aucune discrimination dans ses consultations, que ce soit concernant la race, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap ou à quelque titre que ce soit.

9.3 Afin d’assurer à la clientèle du Cabinet Kanditel la meilleure qualité de service possible et lui permettre de consulter dans la sécurité et la sérénité, La société Adora SAS demande au Prestataire de s’engager sur le code de déontologie précisé ci-dessous et de respecter la charte de déontologie annexée au présent contrat : Obligation de moyens sans garantie de résultat Le Prestataire a une obligation de moyens et il est tenu d’utiliser ses connaissances, compétences et dons durant les consultations. L’Art de la divination, qu’il soit avec ou sans support, n’est pas une science exacte. Il n’y a donc aucune garantie sur la réalisation des évènements prédits. En conséquence, le Prestataire s’engage à ne donner aucune garantie de résultat et à ne faire aucune promesse. La clientèle consulte en toute connaissance de cause et renonce à toute garantie sur les résultats éventuels des consultations. Interdiction d’exercice illégal de la médecine Le Prestataire s’interdit de donner un pronostic lié à la santé, d’établir un diagnostic médical ou annoncer un décès. En aucun cas, il ne conseillera à la clientèle de renoncer à un traitement médical ou à une consultation auprès d’un professionnel de la Santé. Abus de position de faiblesse d’un consultant Le Prestataire s’engage à respecter le libre-arbitre de la clientèle et s’interdit d’exercer une quelconque influence ou pression. A ce titre, il s’interdit d’abuser de la naïveté et de la crédulité de personnes en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d’exploiter la faiblesse, la solitude ou tourmente affective des personnes seules, des personnes âgées, malades, handicapées, etc. Secret professionnel Le Prestataire est tenu de respecter le secret professionnel et s’engage à garder une relation strictement professionnelle avec la clientèle. Il s’interdit de divulguer les informations concernant les consultants à des tiers, y compris un autre professionnel. Il s’engage à restituer ou à détruire tout document fourni par un consultant à la demande dudit consultant. Détournement de clientèle Le Prestataire s’interdit d’utiliser le site http://www.kanditel.fr pour recruter de la clientèle au profit d’organismes sectaires, religieux ou à des fins personnelles. Ainsi il s’interdit de demander à la clientèle une facturation supplémentaire sous quelque forme que ce soit… et s’interdit de communiquer ses coordonnées personnelles (de quelque nature qu’elles soient) ou celles d’autres sites avec lesquels il collabore. Rapports de cordialité avec ses confrères Le Prestataire s’engage à respecter ses confrères et à maintenir des rapports de cordialité. Il s’interdit de juger ou de dénigrer un confrère, et notamment avec l’objectif d’attirer ou de détourner de la clientèle. Il ne peut se comparer ni critiquer le système d’organisation ou les personnes responsables. Le Cabinet sera à l’écoute si le Prestataire rencontre une difficulté. Les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice quotidien de l’activité pourront faire l’objet d’échanges par mail ou par téléphone avec le Cabinet. Profil et identité Le Prestataire s’engage être la seule personne accessible par l’intermédiaire de son profil sur le site https://www.kanditel.fr  Il s’engage à utiliser un prénom à titre de pseudo Il s’engage à renoncer à utiliser cet espace pour tout autre forme de communication, notamment à des fins de polémique. Il s’engage à fournir les informations nécessaires à sa présentation et autorise le Cabinet à publier ces informations (fiche de présentation, photographie réelle obligatoire, spécialités supports utilisés, message vocal, etc.), et à les communiquer à toute personne et sous quelque forme que ce soit, et ce pour toute la durée du présent contrat. Le Prestataire renonce à s’opposer à la communication des informations le concernant et reconnaît n’avoir droit à aucune rémunération ou compensation sous quelque forme que soit en contrepartie de l’exploitation de ces informations par le Cabinet. Si le Prestataire utilise sa fiche technique pour promouvoir une spécialité particulière dans le domaine de l’Astrologie, de la numérologie, il devra fournir au Cabinet copie d’un diplôme ou d’un document officiel validant ses acquis dans ce domaine. Présence Le Prestataire s’engage à être réellement disponible conformément à son planning, à prévenir suffisamment à l’avance lors d’une absence, à respecter jusqu’au bout ses permanences donc à accepter les personnes qui appellent quelques instants avant la fin d’une programmation.

ARTICLE 10 – DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Le Prestataire assure être déclaré en profession libérale (auto entrepreneur, micro entreprise, ou autre forme de société, ou portage salarial) et procéder lui-même aux déclarations qui doivent être faites auprès des organismes de protection sociale et à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur dans son pays En s’associant à la lutte contre le travail illégal, le Cabinet Kanditel demande au Prestataire la communication du numéro Siret,  Le Prestataire reste une entreprise indépendante au regard du Cabinet. En particulier, il n’existe aucun lien de subordination juridique ou hiérarchique entre le Prestataire et le Cabinet. Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Outre l’engagement de respecter le secret professionnel sur les consultations réalisées auprès de la clientèle, le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant la structure du Cabinet, les produits et services objet du présent contrat, les secrets d’affaires, les méthodes de vente préconisées, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l'interprétation, à l'exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant la juridiction régie par la loi française, le siège de la société Adora SAS se situant à PARIS (FR).

Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.